+Article 32 5

Article 32 5

5. Après avoir appliqué l’instrument de l’entreprise-relais, les autorités de résolution peuvent transférer des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements de l’entreprise-relais à un tiers acquéreur.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
EULAW -
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