4. L’AEAPP, après consultation de l’AEMF, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes et principes énoncés au paragraphe 3 en ce qui concerne la valorisation des engagements résultant de produits dérivés. En ce qui concerne les transactions de produits dérivés qui font l’objet d’un accord de compensation, l’AEAPP tient compte de la méthode en matière de liquidation établie dans l’accord en question.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 29 juillet 2027.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.