+Article 69 e)
|
Article 69 e)
il est dûment tenu compte des intérêts, de l’incidence potentielle de toute décision, mesure ou absence de mesure et des effets négatifs sur les preneurs d’assurance, la stabilité financière, les ressources budgétaires, les régimes de garantie des assurances, les dispositifs de financement, ainsi que des effets économiques et sociaux négatifs dans tous les États membres dans lesquels l’entreprise mère supérieure et ses entreprises filiales opèrent ou dans lesquels elles exercent des activités transfrontalières importantes;
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|