+Article 72 3

Article 72 3

3.   Une autorité de résolution ne transmet pas d’informations fournies par une autorité de contrôle ou une autorité de résolution d’un pays tiers, sauf si cette autorité de contrôle ou cette autorité de résolution a consenti à cette transmission.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes