|
+Article 24 bis 4. |
Article 24 bis 4.Le collège est composé:
a)
de l’AEMF;
b)
de l’autorité compétente de l’État membre d’origine;
c)
des autorités concernées visées à l’article 12;
d)
des autorités compétentes des États membres d’accueil dans lesquels les activités du DCT revêtent une importance substantielle;
e)
de l’ABE, lorsqu’un DCT a été agréé en vertu de l’article 54, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|