+Article 33 2.

Article 33 2.

Le DCT traite les demandes d’accès rapidement, en y répondant dans un délai d’un mois au maximum, et rend publiques les procédures qu’il applique à cet effet.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 17.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0909
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/