Article 34 1.

Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, ainsi que pour chacun des autres services de base qu’il fournit, le DCT rend publics les prix et les frais facturés pour les services de base énumérés à la section A de l’annexe qu’il fournit. Il indique séparément les prix et les frais pour chaque service et chaque fonction, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Il permet à ses clients d’accéder séparément aux différents services proposés.