+Article 51 Accès par lien personnalisé
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Article 51 Accès par lien personnalisé

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 51 1.	Lorsqu’un DCT demande à un autre DCT de développer un lien personnalisé pour l’accès à ce dernier, celui-ci ne peut rejeter cette demande que sur la base de considérations liées aux risques. Son refus ne peut être motivé par des pertes de parts de marché.
Article 51 2.	Le DCT auquel est adressée la demande peut exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour la mise à disposition d’un accès par lien personnalisé, sauf convention contraire entre les parties.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence