Τμημα ΙΙ Χρηματοδοτικεσ εταιρειεσ συμμετοχων, μικτεσ χρηματοοικονομικεσ εταιρειεσ συμμετοχων και μικτεσ εταιρειεσ συμμετοχων

Article 121

Les États membres exigent que les membres de l’organe de direction d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, autres que ceux qui ont obtenu une approbation conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires visées à l’article 91, paragraphe 1, pour exercer ces fonctions, compte tenu du rôle spécifique d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte. Les compagnies financières holding ou les compagnies financières holding mixtes assument la responsabilité première de l’aptitude des membres de leur organe de direction.

Article 126

Conformément au chapitre 1, section IV du présent titre, les États membres prévoient que les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding mixtes ou leurs dirigeants effectifs qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant le présent chapitre peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou d'autres mesures administratives visant à mettre fin aux infractions constatées ou à leurs causes.