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+Article 36 2 |
Article 36 22. Si elle n'est pas pleinement informée de l'existence d'une stratégie de résolution privilégiée, l'entité qui fournit le soutien conduit l'évaluation visée au paragraphe 1 sur la base des informations dont elle dispose sur le plan de résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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