+Article 39 1

Article 39 1

1.   L'évaluateur indépendant possède les qualifications, l'expérience, les compétences et les connaissances nécessaires dans tous les domaines jugés pertinents par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_ET -

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