Article 41 4

a)

la fourniture de services, y compris dans le passé, par l'évaluateur indépendant à l'entité pertinente et aux personnes visées au paragraphe 3, et notamment le lien entre ces services et les éléments pertinents pour la valorisation;

b)

les relations personnelles et financières entre l'évaluateur indépendant et l'entité pertinente ainsi que les personnes visées au paragraphe 3;

c)

les investissements ou autres intérêts financiers significatifs de l'évaluateur indépendant;

d)

en ce qui concerne les personnes morales, toute séparation structurelle ou autre dispositif mis en place pour remédier aux risques menaçant l'indépendance, tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation, y compris les dispositifs permettant de distinguer les membres du personnel susceptibles de participer à la valorisation des autres membres du personnel.