+Article 47 Communication de la notification reçue à l'autorité de résolution par l'autorité compétente
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Article 47 Communication de la notification reçue à l'autorité de résolution par l'autorité compétente
Dès réception de la notification visée à l'article 46, l'autorité compétente communique immédiatement les informations suivantes à l'autorité de résolution:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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