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+Article 31 4. |
Article 31 4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 50 afin de compléter le présent règlement en précisant:
a)
les services de réduction des risques post-négociation aux fins du paragraphe 1;
b)
les transactions à enregistrer en vertu du paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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