+Article 58 4

Article 58 4

4.   La décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission (23) continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la quatrième période de référence ou jusqu’à l’adoption d’un acte d’exécution conformément à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement, la date la plus proche étant retenue.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence