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+Article 58 4 |
Article 58 44. La décision d’exécution (UE) 2019/709 de la Commission (23) continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la quatrième période de référence ou jusqu’à l’adoption d’un acte d’exécution conformément à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement, la date la plus proche étant retenue. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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