+Article 22 2.

Article 22 2.

Le Contrôleur européen de la protection des données procède, au moins une fois par an, à un audit des opérations de traitement des données API et autres données PNR constituant des données à caractère personnel qui sont effectuées par l’eu-LISA aux fins du présent règlement, conformément aux normes internationales d’audit applicables. Un rapport de cet audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres et à l’eu-LISA. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption des rapports.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence