+Article 22 2.
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Article 22 2.
Le Contrôleur européen de la protection des données procède, au moins une fois par an, à un audit des opérations de traitement des données API et autres données PNR constituant des données à caractère personnel qui sont effectuées par l’eu-LISA aux fins du présent règlement, conformément aux normes internationales d’audit applicables. Un rapport de cet audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres et à l’eu-LISA. L’eu-LISA a la possibilité de formuler des observations avant l’adoption des rapports.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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