+Article 32 4.

Article 32 4.

Les coûts exposés par les autorités de contrôle nationales indépendantes pour les tâches qui leur sont confiées par le présent règlement sont à la charge des États membres.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025R0013
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