Article 63 1

1.   Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches de surveillance et de contrôle visées à l’article 57, paragraphe 1, point a), ii), les organismes responsables de l’accès aux données de santé ont le droit de demander et d’obtenir toutes les informations nécessaires des utilisateurs de données de santé et des détenteurs de données de santé pour vérifier la conformité avec le présent chapitre.