+Article 9 5

Article 9 5

5. Les obligations prévues à l’article 8, paragraphe 1, et l’obligation d’établir la documentation technique visée à l’article 8, paragraphe 2, ne relèvent pas du mandat conféré au mandataire.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 02.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32026R0405
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