+Article 2

Article 2

Les États membres précisent dans leurs dispositions nationales que les modifications apportées à celles-ci en application de l'accord n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: None -Doknr: CELEX:31991L0371
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