+Article 17

Article 17

Article 17

L'importation et l'exportation de Dissostichus spp. sont interdites lorsque le lot concerné n'est pas accompagné de son certificat de capture.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 06.10.2006 00:00:00 -Doknr: CELEX:32001R1035
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/