CHAPITRE V Obligations de l'importateur et de l'exportateur

Article 17

L'importation et l'exportation de Dissostichus spp. sont interdites lorsque le lot concerné n'est pas accompagné de son certificat de capture.

▼B

Article 18

1.  Pour chaque cargaison de Dissostichus spp. devant être exportée de l'État membre de débarquement, l'exportateur indique sur chaque document de capture:

Après avoir signé chaque document de capture, il y fait apposer une validation signée et tamponnée par l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

2.  Les informations mentionnées au paragraphe 1 peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.

Article 19

1.  Dans le cas d'une réexportation, le réexportateur fournit:

Il fait ensuite valider, signer et tamponner toutes ces informations par l'autorité compétente de l'État membre de réexportation.

2.  Les informations mentionnées au paragraphe 1 peuvent être modifiées en application des mesures de conservation de la CCAMLR devenues obligatoires pour la Communauté et conformément à la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 3.