+Article 6 1.

Article 6 1.

Les autorités compétentes en matière de réception veillent à ce que les constructeurs demandant une réception UE par type satisfassent au présent règlement.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 17.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1628
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/