+Article 27 2.

Article 27 2.

Une demande de modification d’une réception UE par type est soumise exclusivement à l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type initiale.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 17.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1628
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