+Article 29 3.

Article 29 3.

L’autorité compétente en matière de réception notifie par le biais de l’IMI toute modification des réceptions UE par type aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres conformément à l’article 22, paragraphe 5.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes