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+Article 35 3. |
Article 35 3.La délivrance de la réception UE par type visée au paragraphe 1 est soumise à l’autorisation de la Commission. Le cas échéant, l’autorisation de la Commission précise si sa validité fait l’objet de restrictions. Cette autorisation est donnée au moyen d’un acte d’exécution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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