Article 40 3.
Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception estime que les solutions sont insuffisantes ou qu’elles n’ont pas été mises en œuvre assez rapidement, elle en informe sans tarder l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type. Lorsque le constructeur ne propose pas et ne met pas en œuvre par la suite des mesures correctives efficaces, l’autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type. En cas de retrait de la réception UE par type, l’autorité compétente en matière de réception en informe, dans un délai d’un mois suivant ledit retrait, le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres ainsi que la Commission, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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