Article 45 5.

Le service technique exécute les catégories d’activités pour lesquelles il a été désigné avec la plus grande intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et son personnel est à l’abri de toute pression ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer son jugement ou les résultats de ses activités d’évaluation, notamment de la part de personnes ou groupes de personnes intéressés par ces résultats.