Article 53 4.

Lorsqu’un service technique agissant au nom de l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation constate, dans le cadre du contrôle de la conformité de la production postérieur à la délivrance du certificat de réception UE par type, qu’un type de moteurs ou qu’une famille de moteurs n’est plus conforme au présent règlement, ce service en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.