+Article 60 4.

Article 60 4.

Les rapports visés aux paragraphes 2 et 3:

a) 

reposent sur une consultation des parties concernées;

b) 

tiennent compte des normes de l’Union et des normes internationales correspondantes en vigueur; et

c) 

sont accompagnés, le cas échéant, de propositions législatives.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes