Article 5 4.

Lorsque l’une des autorités compétentes concernées en fait la demande, le notifiant fournit à l’ensemble des autorités compétentes concernées les informations et les documents demandés en vertu du paragraphe 3, ainsi que les informations et documents supplémentaires prévus à l’annexe II, partie 3. L’autorité compétente qui a effectué la demande en informe les autres autorités compétentes concernées.