+Article 5 5.

Article 5 5.

Une notification est considérée comme ayant été effectuée en bonne et due forme dès lors que l’autorité compétente d’expédition constate que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément aux paragraphes 3 et 4.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes