Article 5 6.

Une notification est considérée comme ayant été correctement remplie une fois que l’ensemble des autorités compétentes concernées constatent que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément aux paragraphes 3 et 4 ou une fois qu’elles ont reçu l’ensemble des informations et documents qu’elles avaient demandés conformément au paragraphe 4.