+Article 11 3.

Article 11 3.

Lorsqu’une autorité compétente de transit consent à un transfert conformément à l’article 9, paragraphe 1, seules les conditions énoncées au paragraphe 1, points b), c), e) et f), du présent article s’appliquent.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes