+Article 12 6.

Article 12 6.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, les autorités compétentes informent le notifiant des motifs de leurs objections à un transfert.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 30.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1157
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