Article 14 7.

Par dérogation au paragraphe 6, l’autorité compétente peut refuser d’approuver la demande de consentement préalable si elle n’est pas convaincue que l’octroi du consentement préalable garantira que les déchets seront gérés conformément à la hiérarchie des déchets et aux autres exigences énoncées dans la directive 2008/98/CE ou, le cas échéant, que les meilleures techniques disponibles seront appliquées conformément aux conclusions établies en vertu de la directive 2010/75/UE.