Article 22 11.

Lorsqu’un notifiant visé à l’article 3, point 6) a) iv), omet de s’acquitter de toute obligation de reprise visée au présent article et à l’article 24, le producteur de déchets initial, le nouveau producteur de déchets ou le collecteur visé à l’article 3, point 6) a) i), ii) ou iii) respectivement qui a autorisé le négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise.