+Article 85 2.

Article 85 2.

Toutefois, les dispositions du règlement (CE) no 1013/2006 continuent de s’appliquer jusqu’au 21 mai 2026, à l’exception de:

a) 

l’article 30, qui cesse de s’appliquer à compter du 20 mai 2024;

b) 

l’article 37, qui continue de s’appliquer jusqu’au 21 mai 2027;

c) 

l’article 51, qui continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence