Article 16 8.

La procédure visée au paragraphe 2 prévoit que les logiciels propriétaires et, dans la mesure du possible, le code source fourni par des prestataires tiers de services TIC ou provenant de projets à code source ouvert doivent être analysés et testés conformément au paragraphe 3 avant leur déploiement dans l’environnement de production.