Article 7 1

1.   La politique précise les mesures appropriées de détection, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels découlant du recours à des prestataires tiers de services TIC qui doivent être prises avant la conclusion de tout accord contractuel en la matière, et elle prévoit un suivi permanent de ces conflits d’intérêts.