+Article 8 4

Article 8 4

4.   La politique garantit que toute modification importante apportée à un accord contractuel sera formalisée dans un document écrit, daté et signé par toutes les parties, et elle précise la procédure de reconduction des accords contractuels.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes