Article 25 b)

le lieu du registre visé à l'article 6 où le groupement est immatriculé, ainsi que le numéro d'inscription du groupement à ce registre;

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: None -Doknr: CELEX:31985R2137
• EULAW -

  European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/