Article 31 a)

constatant l'arrivée du terme fixé dans le contrat de groupement ou de toute autre cause de dissolution prévue par ce contrat,

ou

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: None -Doknr: CELEX:31985R2137
• EULAW -

  European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/