+Article 6 6

Article 6 6

6.   Les États membres mettent en place des activités de surveillance fondées sur les risques ou prennent d’autres mesures appropriées pour veiller à ce que les exemptions accordées en vertu du présent article ne fassent pas l’objet d’abus.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes