+Article 14 1

Article 14 1

1.   La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (41) s’applique au signalement de violations du présent règlement, du règlement (UE) 2023/1113 et de tout acte administratif émanant d’un superviseur, ainsi qu’à la protection des personnes qui signalent de telles violations.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence