+Article 38 7

Article 38 7

7.   Les établissements de crédit et les établissements financiers documentent toute décision prise en vertu du présent article.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence