Article 51 2

Le contrôle par d’autres moyens visé au premier alinéa, point b), est déterminé indépendamment et en parallèle de l’existence d’une participation au capital ou d’un contrôle par une participation au capital.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1624
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