Article 51 Identification des bénéficiaires effectifs des entités juridiques

détiennent directement ou indirectement une participation au capital de la société; ou

contrôlent directement ou indirectement la société ou toute autre entité juridique, par une participation au capital ou par d’autres moyens.

Le contrôle par d’autres moyens visé au premier alinéa, point b), est déterminé indépendamment et en parallèle de l’existence d’une participation au capital ou d’un contrôle par une participation au capital.