+Article 54 a)

Article 54 a)

les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement, par une participation au capital ou par d’autres moyens, les entités juridiques qui détiennent une participation directe au capital de la société, de manière individuelle ou cumulative;

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes