+Article 57 2

Article 57 2

2.   Dans les cas où les entités juridiques visées au paragraphe 1 appartiennent à des structures à multiples niveaux de contrôle, lorsque l’une des fonctions énumérées au paragraphe 1, est occupée par une entité juridique, les bénéficiaires effectifs de l’entité juridique visés au paragraphe 1 sont:

a)

les personnes physiques énumérées au paragraphe 1; et

b)

les bénéficiaires effectifs des entités juridiques qui occupent l’une des fonctions énumérées au paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes